Lorsqu’un décès survient au sein d’un couple, le conjoint survivant doit faire face à une multitude de choix et de démarches administratives. Parmi ces décisions, celle de vendre ou non la maison peut se poser. Cependant, plusieurs éléments sont à prendre en considération avant d’envisager cette option.

Les droits du conjoint survivant sur la maison

Dans le cas où les deux membres du couple étaient propriétaires de la maison, le conjoint survivant se retrouve généralement héritier des biens du défunt. Selon la situation, ses droits varieront :

Si le couple était marié

En fonction du régime matrimonial choisi lors du mariage, les droits du conjoint survivant diffèrent. Dans le cas d’un régime de communauté universelle, l’ensemble des biens acquis par les époux devient commun dès le mariage. Ainsi, le conjoint survivant hérite automatiquement de la totalité des biens, dont la maison.

Si les époux ont opté pour le régime de communauté réduite aux acquêts, les biens achetés ensemble durant le mariage sont également communs. Toutefois, chacun conserve la propriété des biens acquis avant le mariage. Le conjoint survivant hérite alors de la moitié des biens communs, mais il peut également bénéficier de l’usufruit du logement si cela est prévu dans les dispositions testamentaires.

Si le couple était pacsé

Pour les couples pacsés, il n’existe pas de régime matrimonial comme pour les mariages. Néanmoins, un pacte tontinier peut être établi entre les partenaires pour déterminer la répartition des biens en cas de décès. Si ce pacte est mis en place, le conjoint survivant hérite de l’intégralité du patrimoine, y compris la maison.

La possibilité de vendre la maison : les conditions à respecter

Une fois que les droits du conjoint survivant sur la maison sont établis, plusieurs situations peuvent se présenter :

Le conjoint survivant est seul propriétaire de la maison

Dans cette situation, aucune restriction légale ne vient empêcher le conjoint survivant de vendre sa maison. Il peut donc prendre cette décision en toute autonomie et sans avoir à solliciter l’accord d’autres personnes.

Le conjoint survivant détient la pleine propriété ou l’usufruit de la maison

S’il a hérité de la pleine propriété, le conjoint survivant a le droit de vendre la maison sans avoir à demander l’autorisation des autres héritiers. En revanche, s’il ne possède que l’usufruit du logement, il doit obtenir l’accord des nu-propriétaires (souvent les enfants) avant de procéder à la vente. Cette dernière nécessite alors l’accord de tous les intéressés.

La maison appartient en partie à d’autres héritiers

Si le conjoint survivant ne détient qu’une portion de la propriété de la maison, il ne peut pas vendre cette dernière sans obtenir l’accord des autres co-indivisaires. Dans ce cas, il est souvent nécessaire de recourir à une vente en indivision, qui doit être approuvée par au moins deux tiers des parties prenantes. Si un accord n’est pas trouvé, il est possible de saisir le tribunal pour demander la vente aux enchères du bien.

Les conséquences fiscales de la vente pour le conjoint survivant

Il est important de prendre en compte les conséquences fiscales lors de la décision de vendre sa maison après le décès de son partenaire. En effet, la plus-value immobilière réalisée lors de la vente peut être soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Toutefois, des exonérations existent :

Exonération totale si la maison est la résidence principale

Dans le cas où la maison constituait la résidence principale du couple, la vente est totalement exonérée d’impôt sur la plus-value, quelle que soit la durée de détention du bien et le montant du prix de vente.

Exonération partielle ou totale selon la durée de détention

Pour les maisons non considérées comme résidences principales, l’exonération d’impôt sur la plus-value dépend de la durée de détention du bien. Plus cette durée est longue, plus l’exonération sera importante.

La vente de sa maison par le conjoint survivant est donc soumise à plusieurs conditions et peut entraîner des conséquences fiscales. Il est important de bien se renseigner sur ses droits et les démarches à effectuer afin de prendre une décision éclairée.

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